Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges / Section 4 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses (assurance maladie et assurance maternité) / Sous-section 5 : Cotisations

Article R381-65 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version31/03/1999

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 - art. 32 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. R382-93 (V)

Entrée en vigueur le 31 mars 1999

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret n°99-246 du 29 mars 1999 - art. 4 () JORF 31 mars 1999

Les cotisations prévues à l'article L. 381-17 cessent d'être dues le premier jour du mois suivant la date à laquelle l'assuré cesse de remplir les conditions visées à l'article R. 381-36.

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Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°99-246 du 29 mars 1999 - art. 4 () JORF 31 mars 1999

Sortie de vigueur le 1 novembre 2006
Transféré par :	Décret n°2006-1324 du 31 octobre 2006 - art. 1 () JORF 1er novembre 2006

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