Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges / Section 4 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses (assurance maladie et assurance maternité) / Sous-section 9 : Assurance invalidité des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses / Paragraphe 1 : Ouverture du droit

Article R381-79-4 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version26/02/2004

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 novembre 2006 est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. R382-109 (V)

Entrée en vigueur le 26 février 2004

Est créé par : Décret n°2004-181 du 23 février 2004 - art. 1 () JORF 26 février 2004

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les assurés, anciens déportés ou internés, titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique, dont la pension militaire d'invalidité a été accordée pour un taux d'invalidité global d'au moins 60 %, qui cessent leur activité se rapportant à leur qualité de ministre du culte ou membre d'une congrégation ou d'une collectivité religieuse et toute activité professionnelle sont présumés atteints, s'ils sont âgés d'au moins cinquante-cinq ans, d'une invalidité totale.

Entrée en vigueur le 26 février 2004
Est créé par :	Décret n°2004-181 du 23 février 2004 - art. 1 () JORF 26 février 2004
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Sortie de vigueur le 1 novembre 2006
Transféré par :	Décret n°2006-1324 du 31 octobre 2006 - art. 1 () JORF 1er novembre 2006

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