Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges / Section 4 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses (assurance maladie et assurance maternité) / Sous-section 9 : Assurance invalidité des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses / Paragraphe 4 : Révision, suspension, suppression de la pension d'invalidité
Article R381-79-12 du Code de la sécurité sociale
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Entrée en vigueur le 26 février 2004
Est créé par : Décret n°2004-181 du 23 février 2004 - art. 1 () JORF 26 février 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Dans ce cas, le nouveau montant de la pension est appliqué soit à la première échéance suivant la date de la décision de la caisse lorsqu'il y a réduction de la pension antérieurement servie, soit à la date de la constatation de l'état d'invalidité ayant motivé le nouveau classement, lorsqu'il y a augmentation de ladite pension.