Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges / Section 5 : Invalides de guerre

Article R381-81 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version01/01/2016

Version06/05/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 51-318 1951-02-28 art. 2 par. 1, Code de la sécurité sociale L578 ELEMENTS REGLEMENTAIRES

Entrée en vigueur le 6 mai 2017

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2017-736 du 3 mai 2017 - art. 5

Les dépenses prises en charge sont celles constatées au titre de l'ensemble de la période pendant laquelle les personnes mentionnés au premier alinéa de l'article R. 381-80 remplissent les conditions fixées à cet article.

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Entrée en vigueur le 6 mai 2017
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Décret n°2017-736 du 3 mai 2017 - art. 5

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