Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges / Section 5 : Invalides de guerre

Article R381-93 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version30/05/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°51-318 du 28 février 1951 - art. 14 (Ab)

Entrée en vigueur le 30 mai 2014

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 28

Dans les cas mentionnés aux articles R. 381-91 et R. 381-92, la caisse notifie la radiation au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques assignataire de la pension.

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Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 28

Sortie de vigueur le 6 mai 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-736 du 3 mai 2017 - art. 5

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