Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges / Section 6 : Sapeurs-pompiers volontaires
Article R381-95-7 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version08/07/1992
Entrée en vigueur le 8 juillet 1992
Est créé par : Décret n°92-620 du 7 juillet 1992 - art. 18 () JORF 8 juillet 1992
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Le montant des sommes versées à la Caisse nationale d'assurance maladie, dans les conditions prévues à l'article précédent, est réparti entre les caisses primaires d'assurance maladie selon des modalités qui sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
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