Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges / Section 9 : Détenus / Sous-section 2 : Assurance vieillesse
Article R381-109 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 4
Le classement repose sur des critères prévus par les dispositions de l'article D. 432-3 du code de procédure pénale (…). Le " déclassement " résulte, 4 C'est une faute du deuxième degré, voir le 7° de l'article R. 57-7-2 du CPP. 5 C'est une faute du troisième degré, voir le 5° de l'article R. 57-7-3 du CPP. 6 Lola Isidro, « Droit du travail en détention : Les détenus, des travailleurs libres ? », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 14 mars 2013.
Lire la suite…[…] de l'article D. 1044, mais dont les clauses et conditions générales sont arrêtées par le ministre de la justice. En vertu de l'article D. 106, les rémunérations sont versées à l'administration qui opère le reversement des cotisations sociales aux organismes de recouvrement5 et procède ensuite à l'inscription et à la répartition de la rémunération nette sur le compte nominatif des détenus6. […] R381-97 à R381-109 du Code de la sécurité sociale.
Lire la suite…Décisions • 112
[…] D'autre part, aux termes de l'article D. 433-4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige : « Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées, sous réserve des dispositions de l'article D. 121, […] conformément aux dispositions de l'article D. 434. / Ces rémunérations sont soumises à cotisations patronales et ouvrières selon les modalités fixées, pour les assurances maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale ( ) ». […]
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[…] En vertu de l'article D. 366, alors en vigueur, du code de procédure pénale : « Les détenus sont affiliés, […] A ce titre, ils bénéficient, ainsi que leurs ayants droit, des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité servies par le régime général dans les conditions fixées par les articles L. 381-30 à L. 381-30-6 du code de la sécurité sociale () ». L'article D. 433-4, alors en vigueur, […] pour les assurances maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale () ». L'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale fixe le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité, qui est à la charge de l'employeur. […]
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 4ème chambre, 9 février 2023, n° 2001620
[…] D'autre part, aux termes de l'article D. 433-4 du code de procédure pénale dont les dispositions ont été reprises à l'article D. 412-67 du code pénitentiaire : « Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées, sous réserve des dispositions de l'article D. 121, […] pour les assurances maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du Code de la sécurité sociale () ». L'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale prévoit : « Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut de ces rémunérations. […]
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Les détenus peuvent travailler en prison mais sont soumis, vous le savez, à un régime de travail exorbitant du droit commun puisque l'article 717-3 dispose qu'il n'y a pas de contrat de travail régi par le code du travail et que le travail est rémunéré en dessous du SMIC. Le taux de rémunération horaire est fixé, en pourcentage du SMIC, […] pour les assurances maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale ». […]
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