Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques et charges : artistes auteurs / Section 2 : Organismes agréés et commissions

Article R382-3 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version01/11/2006

Version01/01/2019

Version01/04/2021

Version01/01/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°77-1195 du 25 octobre 1977 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les commissions instituées par l'article L. 382-1 sont composées de représentants de l'Etat, de représentants des organisations syndicales et professionnelles des artistes auteurs et de représentants des personnes mentionnées à l'article L. 382-4 désignées ci-après sous le nom de "diffuseurs".

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Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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1. Le conseil d’administration de la Sécurité sociale des artistes-auteurs est enfin fixéAccès limité

Par stéphanie Le Cam, Maître De Conférences De Droit Privé, Université Rennes 2 · Dalloz · 20 janvier 2023

2. Chroniques et opinions – Droit des médias – LégipresseAccès limité

www.legipresse.com

3. Position de l'AGESSA concernant la qualification des rémunérations des collaborateurs dans le domaine de la presse et de la communicationAccès limité

www.legipresse.com

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Versailles, 25 septembre 2007, n° 06/00198

Infirmation

[…] que cette période de redevance et d'année civile de revenus est définie aux articles R. 382-3 et R. 382-28 du Code de la sécurité sociale, qui annoncent : […]

Artistes·
Cotisations·
Sécurité sociale·
Bénéfices non commerciaux·
Assurances sociales·
Impôt·
Auteur·
Urssaf·
Recours·
Calcul

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Document parlementaire • 0

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