Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques et charges : artistes auteurs / Section 2 : Organismes agréés et commissions

Article R382-7 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version01/11/2006

Version10/12/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°77-1195 du 25 octobre 1977 - art. 6 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les organismes agréés assurent le recouvrement des cotisations et contributions instituées par les articles L. 382-3 et L. 382-4. Ils assument les obligations des employeurs en matière d'affiliation. A cet effet, ils instruisent les dossiers des artistes auteurs pour lesquels ils ont compétence et les transmettent aux organismes de sécurité sociale après avoir consulté, en tant que de besoin, les commissions définies à l'article R. 382-4.
Ils procèdent au recensement permanent des artistes auteurs et des diffuseurs, et assurent d'une manière générale les tâches administratives et comptables définies par les articles R. 382-16 et suivants et par la convention prévue au dernier alinéa de l'article R. 382-29.

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Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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1. Cour d'appel de Paris, 28 janvier 2009, n° 08/02432

[…] Pour demander l'extension légale du statut des baux commerciaux, E F produit une attestation du 21 mai 2007 du directeur de l'AGESSA, Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs, selon laquelle, au visa des articles R 382-6 et R 382-7 du Code de la Sécurité Sociale, il a la qualité d'auteur photographe créateur et est admis, à ce titre, à cotiser au régime de sécurité sociale des artistes-auteurs.

Baux commerciaux·
Artistes·
Statut·
Renouvellement·
Sécurité sociale·
Sociétés civiles·
Bailleur·
Auteur·
Loyer·
Bail renouvele

2. Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale rd carsat, 9 avril 2024, n° 22/03378

[…] Aux termes de l'article L.382-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, les artistes auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, ainsi que photographiques, sont affiliés obligatoirement au régime général de sécurité sociale pour les assurances sociales et bénéficient des prestations familiales dans les mêmes conditions que les salariés. […] L'article R.382-7 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose que les organismes agréés assurent le recouvrement des cotisations et contributions instituées par les articles L. 382-3 et L. 382-4. […]

3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 17 janvier 2023, n° 21/00780

Confirmation

[…] Les cotisations et contributions sont collectées par les organismes agréés visés à l'article R. 382-7 du code de la sécurité sociale. […]

Artistes·
Urssaf·
Rhône-alpes·
Contrainte·
Sécurité sociale·
Auteur·
Tribunal judiciaire·
Opposition·
Cotisations·
Lien de subordination

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