Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2018-1185 du 19 décembre 2018 - art. 2
Le ou les organismes agréés agissent pour le compte des organismes de sécurité sociale.
[…] — il méconnaît les dispositions des articles L. 121- et R . 121-1 du code de la sécurité sociale dès lors qu'il agrée un organisme dont les statuts n'ont pas été établis par un conseil d'administration dont les membres avaient été désignés par un arrêté ministériel en application de l'article R. 382 -8 du code de la sécurité sociale ; […] Aux termes de l'article L. 382 -1 du code de la sécurité sociale : « Les artistes auteurs () sont affiliés obligatoirement au régime général […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 12. […] Pour condamner M. O… à payer à la Maison des artistes la somme de 770 330,48 euros au titre de son préjudice financier, l'arrêt attaqué énonce qu'aux termes des dispositions de l'article R. 382-12 du code de la sécurité sociale, l'organisme agréé est responsable des fonds qui lui sont confiés, et qu'il lui appartient donc, alors que c'est entre ses mains que les fonds ont été détournés, de les recouvrer afin de les rétrocéder à l'organisme de sécurité sociale.