Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques et charges : artistes auteurs / Section 2 : Organismes agréés et commissions
Article R382-12 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La comptabilité doit permettre de suivre distinctement les opérations afférentes, d'une part, aux cotisations et contributions et, d'autre part, à la gestion administrative.
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 juin 2020, 18-85.959, Inédit
[…] 17. Pour condamner M. O… à payer à la Maison des artistes la somme de 770 330,48 euros au titre de son préjudice financier, l'arrêt attaqué énonce qu'aux termes des dispositions de l'article R. 382-12 du code de la sécurité sociale, l'organisme agréé est responsable des fonds qui lui sont confiés, et qu'il lui appartient donc, alors que c'est entre ses mains que les fonds ont été détournés, de les recouvrer afin de les rétrocéder à l'organisme de sécurité sociale.
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