Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques et charges : artistes auteurs / Section 2 : Organismes agréés et commissions
Article R382-15 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
L'agence centrale des organismes de sécurité sociale exerce sur les organismes agréés un contrôle sur pièces dans les conditions déterminées par la convention mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 382-29, contrôle qui peut donner lieu aux vérifications sur place mentionnées au précédent alinéa.
Les organismes agréés sont tenus de communiquer aux fonctionnaires et agents chargés du contrôle sur place les documents administratifs et pièces comptables de toute nature.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Aux termes de l'article L382-15 du code de la sécurité sociale, sont affiliés à la CAVIMAC, les 'membres des congrégations et collectivités religieuses' et c'est cette seule qualité de membre qui entraîne l'affiliation. L'article 382-29-1 de ce même code vise 'les périodes de formation, accomplies au sein des collectivités religieuses qui précèdent l'obtention du statut défini à l'article 382-15" qui sont des périodes rachetables.
Lire la suite…- Affiliation·
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2. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 21 octobre 2019, 424779
[…] Par un courrier du 19 avril 2018 adressé au directeur de l'AGESSA et de la Maison des artistes, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la culture, au contrôle desquels ces organismes agréés sont soumis en vertu de l'article R. 382-15 du code de la sécurité sociale, ont, sans remettre en cause l'interprétation révélée par la « fiche pratique » et le courrier de l'AGESSA, dont ils ont confirmé qu'elle devait conduire à distinguer, […]
Lire la suite…- Champ du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs·
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