Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques et charges : artistes auteurs / Section 3 : Immatriculation - Affiliation
Article R382-16-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 1994
Est créé par : Décret n°94-1147 du 27 décembre 1994 - art. 10 () JORF 29 décembre 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La nature des justifications nécessaires à l'affiliation est précisée par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la culture.
L'organisme agréé adresse chaque année à la caisse primaire compétente copie de la déclaration fiscale de l'intéressé.
L'artiste-auteur est informé par la caisse primaire du renouvellement de son affiliation pour l'exercice en cours.
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] DU 01 MARS 2019 […] La Cour observe que contrairement à la lecture qu'en fait Y X, l'article R382-16-1 du Code de la sécurité sociale ne dispose aucunement que le point de départ de l'affiliation est le premier jour de l'année au cours de laquelle le dossier est déposé dès lors qu'il dispose que « ' l'affiliation prend effet à compter du premier jour du mois qui suit la dernière année civile pris en considération pour l'affiliations aux termes de l'article R382-1 » de sorte qu'ayant présenté sa demande d'affiliation à l'AGESSA le 2 décembre 2014, […] L'article R.144-10 du Code de la sécurité sociale étant désormais abrogé, […]
Lire la suite…- Cotisations·
- Affiliation·
- Sécurité sociale·
- Indépendant·
- Amende civile·
- Allocations familiales·
- Recouvrement·
- Radiation·
- Allocation·
- Jugement
[…] Vu les articles L382-1 et suivants, et R382-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale ; […] Le requérant est de fait affilié au régime général des artistes auteurs dès lors que son éditeur a procédé au versement à l'AGESSA des cotisations qui ont été précomptées et déduites de ses droits d'auteur, étant précisé que la date d'effet de l'affiliation est la date du premier précompte selon l'article R 382-16-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Lire la suite…- Artistes·
- Auteur·
- Cotisations·
- Retraite complémentaire·
- Sécurité sociale·
- Tribunal judiciaire·
- Activité·
- Assurance vieillesse·
- Assujettissement·
- Statut des fonctionnaires
3. Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 19 mars 2024, n° 23/01019
[…] Sur l'applicabilité du RAAP à M. [C], d'une part concernant l'affiliation non contestée de l'intéressé au régime de base des artistes-auteurs, l'IRCEC fait valoir qu'en application des articles D. 171-2, D. 171-3 et R. 711-1 du code de la sécurité sociale, […] Elle ajoute qu'il résulte de la combinaison des dispositions précitées et de celles des article L. 382-1 et R. 382-1 du code de la sécurité sociale que les fonctionnaires se trouvent à la fois soumis à une organisation spéciale de sécurité sociale et au régime général lorsqu'ils exercent simultanément leurs activités, […] Elle ajoute qu'en vertu des dispositions de l'article R. 382-16-1 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…- Cotisations·
- Sécurité sociale·
- Contrainte·
- Retraite complémentaire·
- Affiliation·
- Droits d'auteur·
- Fonctionnaire·
- Scientifique·
- Recouvrement·
- Activité