Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques et charges : artistes auteurs / Section 4 : Cotisations
Article R382-22 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 17 mars 2021, n° 16/02948
[…] M. X fait valoir que le RSI ne procédait pas, dans un délai de deux mois ( article R 382-22 du code de la sécurité sociale), à l'évaluation de l'assiette de la contribution due sur le chiffre d'affaires réalisé et ne réclamait aucun document permettant de l'effectuer.
Lire la suite…- Mise en demeure·
- Cotisations·
- Sécurité sociale·
- Contrainte·
- Urssaf·
- Prescription·
- Taxation·
- Cessation d'activité·
- Recouvrement·
- Délai
On trouve toutefois trace d'une lettre ministérielle de 19871 selon laquelle « les auteurs de logiciels doivent bénéficier des dispositions des articles L. 382-1 et suivants du code de la sécurité sociale relatives à la protection des artistes-auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques, […] l'article R. 382-23 du code de la sécurité sociale prévoit que « les cotisations dont sont redevables, […] les articles R. 382-20 à R. 382-22 du code de la sécurité sociale organisent la possibilité pour les organismes agréés de prendre connaissance des revenus d'auteurs à tous les stades de l'activité professionnelle : déclaration d'existence dans les huit jours qui suivent le début de l'activité, […]
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