Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques / Section 1 : Artistes auteurs / Sous-section 4 : Cotisations

Article R382-30 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version01/11/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°77-221 du 8 mars 1977 - art. 25 (Ab), Décret 77-221 1977-03-08 art. 25

Entrée en vigueur le 1 novembre 2006

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2006-1324 du 31 octobre 2006 - art. 1 () JORF 1er novembre 2006

Lorsque les cotisations et contributions n'ont pas été acquittées à la date limite d'exigibilité prévue à l'article R. 382-29, il est fait application des dispositions des articles R. 243-18 à R. 243-21.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 novembre 2006
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Décret n°2006-1324 du 31 octobre 2006 - art. 1 () JORF 1er novembre 2006

Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
Abrogé par :	Décret n°2018-1185 du 19 décembre 2018 - art. 4

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).