Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques et charges : artistes auteurs / Section 5 : Prestations
Article R382-31-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/1986
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Version30/12/2001
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Version01/11/2006
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Version01/01/2019
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Version20/08/2023
Entrée en vigueur le 1 avril 1986
Est créé par : Décret 86-557 1986-03-14 art. 1 JORF 18 mars 1986 en vigueur le 1er avril 1986
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maternité ou à l'indemnité de repos prévue par l'article L. 331-7, les personnes mentionnées à l'article R. 382-31 doivent en outre justifier de dix mois d'immatriculation à la date présumée de l'accouchement ou à la date de l'arrivée de l'enfant au foyer.
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