Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques et charges : artistes auteurs / Section 5 : Prestations

Article R382-35 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version20/07/2001

Version01/11/2006

Version01/01/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°77-221 du 8 mars 1977 - art. 14 (Ab)

Entrée en vigueur le 20 juillet 2001

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret n°2001-644 du 18 juillet 2001 - art. 11 () JORF 20 juillet 2001

Le salaire à prendre en compte pour le calcul des pensions d'invalidité et de vieillesse est égal au montant de l'assiette définie selon le cas aux articles R. 382-23 à R. 382-26.

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Entrée en vigueur le 20 juillet 2001
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°2001-644 du 18 juillet 2001 - art. 11 () JORF 20 juillet 2001

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