Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques et charges : artistes auteurs / Section 5 : Prestations

Article R382-36 du Code de la sécurité sociale

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Version20/07/2001

Version01/11/2006

Version01/01/2012

Version01/01/2019

Version01/01/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°77-221 du 8 mars 1977 - art. 15 (Ab)

Entrée en vigueur le 20 juillet 2001

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret n°2001-644 du 18 juillet 2001 - art. 11 () JORF 20 juillet 2001

Le gain journalier servant de base au calcul de prestations de l'assurance décès est déterminé en divisant par 360 le montant de l'assiette annuelle mentionnée aux articles R. 382-23 à R. 382-26 et afférents à l'année civile antérieure au décès.

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Entrée en vigueur le 20 juillet 2001
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°2001-644 du 18 juillet 2001 - art. 11 () JORF 20 juillet 2001

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