Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques / Section 1 : Artistes auteurs / Sous-section 5 : Prestations
Article R382-36 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/1985
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Version20/07/2001
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Version01/11/2006
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Version01/01/2012
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Version01/01/2019
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Version01/01/2022
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2011-1957 du 26 décembre 2011 - art. 1
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