Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques / Section 1 : Artistes auteurs / Sous-section 5 : Prestations

Article R382-36 du Code de la sécurité sociale

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Version21/12/1985

Version20/07/2001

Version01/11/2006

Version01/01/2012

Version01/01/2019

Version01/01/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°77-221 du 8 mars 1977 - art. 15 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2022-677 du 26 avril 2022 - art. 1

Les personnes mentionnées à l'article R. 382-1 bénéficient de la retraite progressive dans les conditions et selon les modalités prévues en application du 2° du II de l'article L. 351-15.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Décret n°2022-677 du 26 avril 2022 - art. 1

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