Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques / Section 1 : Artistes auteurs / Sous-section 8 : Elections / Paragraphe 1 : Electorat - Eligibilité

Article R382-39 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version29/12/1994

Version01/11/2006

Entrée en vigueur le 1 novembre 2006

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2006-1324 du 31 octobre 2006 - art. 1 () JORF 1er novembre 2006

Sont éligibles au conseil d'administration de l'organisme agréé dont ils relèvent les électeurs âgés de dix-huit ans accomplis et n'ayant pas fait l'objet, dans les cinq années précédentes, d'une condamnation à une peine contraventionnelle prononcée en application des dispositions du présent code ou à une peine correctionnelle.

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Entrée en vigueur le 1 novembre 2006
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Décret n°2006-1324 du 31 octobre 2006 - art. 1 () JORF 1er novembre 2006

Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
Abrogé par :	Décret n°2018-1185 du 19 décembre 2018 - art. 7

Commentaire • 1

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1. Le conseil d’administration de la Sécurité sociale des artistes-auteurs est enfin fixéAccès limité

Par stéphanie Le Cam, Maître De Conférences De Droit Privé, Université Rennes 2 · Dalloz · 20 janvier 2023

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