Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques et charges : artistes auteurs / Section 8 : Elections / Sous-section 6 : Opérations de vote
Article R382-50 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/1994
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Version01/11/2006
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Version01/01/2010
Entrée en vigueur le 29 décembre 1994
Est créé par : Décret n°94-1147 du 27 décembre 1994 - art. 23 () JORF 29 décembre 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les résultats par collège sont proclamés par la commission compétente et affichés à la préfecture de région et au siège de chaque caisse primaire d'assurance maladie.
Le procès-verbal des opérations de la commission est signé par les membres de la commission. Un exemplaire en est aussitôt transmis au préfet de région.
Le procès-verbal des opérations de la commission est signé par les membres de la commission. Un exemplaire en est aussitôt transmis au préfet de région.
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