Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques / Section 2 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 5 : Affiliation
Article R382-87 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1324 du 31 octobre 2006 - art. 1 () JORF 1er novembre 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
L'affiliation des assurés prend effet à compter du premier jour du mois civil qui suit la date à laquelle sont remplies les conditions d'assujettissement définies à l'article R. 382-57 au régime général de sécurité sociale institué par l'article L. 382-15, ou à partir de cette date si celle-ci se situe le premier jour d'un mois civil.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Caen, 11 octobre 2013, n° 11/01597
[…] Par conclusions déposées le 7 février 2013 , oralement soutenues à l'audience , la CAVIMAC a demandé à la cour de constater que M me A B est inscrite à la CAVIMAC depuis le 4 novembre 2000 et qu'elle n'a pas pris sa retraite , de dire que lui sont applicables les dispositions des articles L.382-25, L382-27 , R.382-87 et L.382-29-1 du code de la sécurité sociale et de la débouter de toutes ses demandes.
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