Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques / Section 2 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 6 : Cotisations
Article R382-91 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1324 du 31 octobre 2006 - art. 1 () JORF 1er novembre 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
L'obligation de cotiser prend fin soit au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel l'assuré a obtenu le bénéfice d'une pension de vieillesse en application de la présente section, soit, antérieurement, au dernier jour du mois civil au cours duquel il cesse de remplir la condition d'assujettissement au régime.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] Aux termes de ses conclusions déposées le 4 avril 2019 et reprises oralement par son conseil, la caisse demande à la cour, au visa des dispositions des articles L. 382-15, L. 382-25, R. 382-57, R. 382-91, R. 382-2, R. 382-122 et R. 382-130 du code de la sécurité sociale, de :
Lire la suite…- Pain·
- Cultes·
- Affiliation·
- Retraite·
- Associations·
- Fondateur·
- Vieillesse·
- Sécurité sociale·
- Contributif·
- Cotisations
[…] alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, […] ou collectivités religieuses dont relèvent les assurés ; que seules les associations, congrégations ou collectivités religieuses sont tenues à une obligation de déclaration conformément aux termes des articles R. 382-84 et R. 382-94 du code de la sécurité sociale ; qu'il résulte corrélativement à cette obligation de déclaration une obligation de paiement de cotisations pesant sur les associations, congrégations ou collectivités religieuses ainsi que le prévoit l'article R. 382-91 du code de la sécurité sociale ; qu'en engageant la responsabilité de la CAVIMAC pour ne pas avoir appelé les cotisations, […]
Lire la suite…- Cotisations·
- Sécurité sociale·
- Assurance vieillesse·
- Cultes·
- Pension de retraite·
- Titre gratuit·
- Caisse d'assurances·
- Règlement·
- Assurances·
- Affiliation
3. Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 3, 13 juin 2019, n° 15/03868
[…] Aux termes de ses conclusions déposées le 4 avril 2019 et reprises oralement par son conseil, la caisse demande à la cour, au visa des dispositions des articles L. 382-15, L. 382-25, R. 382-57, R. 382-91, R. 382-2, R. 382-122 et R. 382-130 du code de la sécurité sociale, de :
Lire la suite…- Pain·
- Cultes·
- Retraite·
- Affiliation·
- Contributif·
- Associations·
- Vieillesse·
- Cotisations·
- Sécurité sociale·
- Assurances