Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques / Section 2 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 6 : Cotisations
Article R382-94 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1324 du 31 octobre 2006 - art. 1 () JORF 1er novembre 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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[…] alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, « les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme » ; […] des congrégations, ou collectivités religieuses dont relèvent les assurés ; que seules les associations, congrégations ou collectivités religieuses sont tenues à une obligation de déclaration conformément aux termes des articles R. 382-84 et R. 382-94 du code de la sécurité sociale ; […]
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2. CNIL, Délibération du 10 novembre 2011, n° 2011-350
[…] En outre, le projet de décret intègre deux nouvelles déclarations, destinées respectivement à l'APC et à la CAVIMAC : - la déclaration annuelle des rémunérations et des cotisations prévue par l'article R. 914-99 du Code de l'éducation réalisée par la DGFiP ; - la déclaration annuelle prévue par l'article R. 382-94 du Code de la sécurité sociale devant être accomplie par les associations cultuelles. Par ailleurs, le projet d'arrêté soumis à la Commission actualise l'arrêté du 28 avril 2011 et prévoit que : - la CAVIMAC sera destinataire des informations suivantes :
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