Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques / Section 2 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses / Sous-section 4 : Assurance vieillesse / Paragraphe 2 : Etranger et territoires d'outre-mer
Article R382-122 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1324 du 31 octobre 2006 - art. 1 () JORF 1er novembre 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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[…] Aux termes de ses conclusions déposées le 4 avril 2019 et reprises oralement par son conseil, la caisse demande à la cour, au visa des dispositions des articles L. 382-15, L. 382-25, R. 382-57, R. 382-91, R. 382-2, R. 382-122 et R. 382-130 du code de la sécurité sociale, de :
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[…] Aux termes de ses conclusions déposées le 4 avril 2019 et reprises oralement par son conseil, la caisse demande à la cour, au visa des dispositions des articles L. 382-15, L. 382-25, R. 382-57, R. 382-91, R. 382-2, R. 382-122 et R. 382-130 du code de la sécurité sociale, de :
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3. Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 26 juin 2023, n° 19/01555
[…] La Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe fait valoir que si la CAVIMAC est compétente de plein droit pour les ministres du culte situés en France métropolitaine, ainsi que le prévoit l'article R 382-57 du code de la sécurité sociale, tel n'est pas le cas pour ceux situés dans les départements ou territoires d'outre-mer. Toutefois, l'article R382-122 du code de la sécurité sociale, permet aux ministres du culte et aux membres des congrégations et collectivités religieuses de nationalités française qui exercent à l'étranger et dans les territoires d'outre-mer d'adhérer à la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC).
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