Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 3 : Dispositions d'application

Article R383-1 du Code de la sécurité sociale

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Version21/12/1985

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°75-1258 du 27 décembre 1975 - art. 11 (V), Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 60 (Ab), Loi n°71-525 du 3 juillet 1971 - art. 13 (V), Loi 78-753 1978-07-17 art. 39 II, Décret 60-452 1960-05-12 art. 63, Code de la sécurité sociale L185, L249, L250

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Le décret prévu à l'article L. 383-1 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et des ministres intéressés.

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Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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