Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre 8 : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges / Section 9 : Détenus / Sous-section 1 : Assurances maladie et maternité
Article R381-98 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulouse, 10 novembre 2015, n° 1505024
[…] Considérant que pour demander la condamnation de l'Etat à lui verser une provision de 1 376,29 euros en paiement d'arriérés de rémunérations qui lui seraient dus au titre de ses périodes de travail au sein du centre de détention de Muret, le requérant se prévaut des dispositions de l'article D.432-1 du code de procédure pénale issues du décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 qui fixent, selon l'activité accomplie, […] que, cependant et alors que ses fiches de salaire font bien apparaître le montant de la part salariale des cotisations sociales versée pour son compte par l'Etat en application des articles R.381-98 et R.381-105 du code de la sécurité sociale, […]
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