Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre 8 : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges / Section 9 : Détenus / Sous-section 1 : Assurances maladie et maternité

Article R381-102 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version01/07/1993

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°77-238 du 15 mars 1977 - art. 7 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 1993

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret n°93-704 du 27 mars 1993 - art. 3 () JORF 28 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993

L'ensemble des cotisations fait l'objet d'un versement par l'administration pénitentiaire, après retenue du précompte à la charge du détenu, à l'union de recouvrement dans la circonscription de laquelle a son siège le comptable chargé de l'établissement de détention dans les quinze premiers jours de chaque trimestre pour le trimestre en cours.

Entrée en vigueur le 1 juillet 1993
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°93-704 du 27 mars 1993 - art. 3 () JORF 28 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993

Sortie de vigueur le 1 janvier 1994
Abrogé par :	Décret n°94-929 du 27 octobre 1994 - art. 6 () JORF 28 octobre 1994 en vigueur le 1er janvier 1994

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