Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre 8 : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques et charges : artistes auteurs / Section 1 : Champ d'application
Article R382-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Lorsque l'exploitation de ses oeuvres n'a procuré, au cours de la période de référence, à l'artiste auteur que des ressources insuffisantes pour ouvrir droit aux prestations en application de l'article R. 382-31 ci-après, l'intéressé peut être affilié aux assurances sociales prévues au présent chapitre s'il fait la preuve devant la commission compétente prévue au deuxième alinéa de l'article L. 382-1 qu'il exerce habituellement l'une des activités relevant du chapitre précité.
Commentaires • 16
[…] Peuvent bénéficier de ces droits les personnes ayant contribué à la création d'une œuvre de l'esprit et dont l'activité se rattache aux branches professionnelles énumérées à l'article R382-1 du Code de la sécurité sociale.
Lire la suite…Décisions • 33
[…] Elle fait valoir ensuite qu'en application de l'article R 351-1 du code de la sécurité sociale, seules les cotisations versées au dernier jour du trimestre civil précédant la date prévue pour l'entrée en jouissance de la pension sont productives de droits pour le calcul de la pension. […] Elle précise que, dans le régime des artistes auteurs, la date d'acquisition des périodes d'assurance vieillesse dépend de celle fixée par l'article R 382-9 du code de la sécurité sociale pour le versement des cotisations appelées le 15 e jour de chaque trimestre et fait observer qu'en l'absence de versement d'un minimum de cotisations aucune période d'assurance ne peut être validée. […]
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[…] A titre subsidiaire la Cour constatera que les contrats de cession de droits d'exploitation avec les deux auteurs ont été régularisés avec effet rétroactif en 2005 et 2006. Conformément aux articles L 382-1 et R 382-1 du code de la sécurité sociale, l'assujettissement était de droit.
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3. Cour d'appel de Versailles, 14 mars 2006, n° 04/04557
[…] Que ces dispositions ont été codifiées aux articles L.382-1 et suivants et R.382-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; […]
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Pour remédier à ces carences, il est tout à fait envisageable d'intégrer les jeux de société - ou oeuvres ludiques - dans le corpus des oeuvres de l'esprit mentionnées à l'article L.112-2 du code de la propriété intellectuelle. […] comme l'ensemble des artistes auteurs, puissent bénéficier d'une protection de leurs oeuvres au titre de la propriété intellectuelle et d'un accès à l'ensemble de leurs droits sociaux en application des dispositions du code de la sécurité sociale. […] Sur le volet de la sécurité sociale et en vertu de l'article R. 382-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que l'auteur d'un jeu de société original tire un revenu artistique de cette oeuvre, […]
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