Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques / Section 1 : Artistes auteurs / Sous-section 1 : Champ d'application
Article R382-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2018-1185 du 19 décembre 2018 - art. 1
Peuvent être agréées, pour assurer la gestion de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées à l'article R. 382-1 et les missions prévues à l'article R. 382-3, une ou plusieurs associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, et dont les statuts satisfont aux dispositions des articles R. 382-8 à R. 382-15.
L'agrément est donné par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Commentaires • 16
Décisions • 53
[…] L'URSSAF a également informé la société qu'aucune réintégration n'était effectuée au titre des années 2007 et 2008 en raison du fait que M. [T] [L] était prestataire de l'AGESSA et lui a demandé pour l'avenir de se mettre en conformité avec la législation en vigueur en déclarant les sommes perçues par M. [T] [L] pour son activité de rédacteur en chef au régime général de la sécurité sociale, en application des articles L 311-2 et R 382-2 du code de la sécurité sociale.
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale : « Les artistes auteurs d'oeuvres littéraires et dramatiques (…), sous réserve des dispositions suivantes, […] de commissions qui, instituées par branches professionnelles et composées en majorité de représentants des organisations syndicales et professionnelles des artistes, tiennent compte notamment de ses titres » ; qu'aux termes de l'article R. 382-2 du même code : " Entrent dans le champ d'application du présent chapitre les personnes dont l'activité, relevant des articles L. 112-2 ou L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, […]
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3. Cour d'appel de Paris, 3 avril 2014, n° 12/08210
[…] L'AGESSA expose que le régime de sécurité sociale des auteurs ne concernent que les personnes qui ont crée en toute indépendance une oeuvre de l'esprit originale dont l'activité est comprise dans l'énumération de l'article R 382-2 du code de la sécurité sociale.
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