Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques / Section 1 : Artistes auteurs / Sous-section 1 : Champ d'application
Article R382-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2018-1185 du 19 décembre 2018 - art. 1
Peuvent être agréées, pour assurer la gestion de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées à l'article R. 382-1 et les missions prévues à l'article R. 382-3, une ou plusieurs associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, et dont les statuts satisfont aux dispositions des articles R. 382-8 à R. 382-15.
L'agrément est donné par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Commentaires • 16
Décisions • 55
[…] L'URSSAF a également informé la société qu'aucune réintégration n'était effectuée au titre des années 2007 et 2008 en raison du fait que M. [T] [L] était prestataire de l'AGESSA et lui a demandé pour l'avenir de se mettre en conformité avec la législation en vigueur en déclarant les sommes perçues par M. [T] [L] pour son activité de rédacteur en chef au régime général de la sécurité sociale, en application des articles L 311-2 et R 382-2 du code de la sécurité sociale.
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale : « Les artistes auteurs d'oeuvres littéraires et dramatiques (…), sous réserve des dispositions suivantes, […] de commissions qui, instituées par branches professionnelles et composées en majorité de représentants des organisations syndicales et professionnelles des artistes, tiennent compte notamment de ses titres » ; qu'aux termes de l'article R. 382-2 du même code : " Entrent dans le champ d'application du présent chapitre les personnes dont l'activité, relevant des articles L. 112-2 ou L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 1er juillet 2021, n° 19/04005
[…] L'AGESSA expose que le régime de sécurité sociale des auteurs ne concerne que 'les personnes qui ont créé en toute indépendance une oeuvre de l'esprit originale et dont l'activité est comprise dans l'énumération de l'article R. 382-2 du code de la sécurité sociale'. L'auteur d'une oeuvre de l'esprit bénéficie d'un 'droit moral inaliénable et d'un droit patrimonial qu'il peut céder à un tiers, moyennant le versement d'une rémunération pécuniaire, en principe proportionnelle aux recettes procurées par l'exploitation commerciale de l'oeuvre' et cette cession doit être concrétisée par un écrit pour être valable.
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