Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques et charges : artistes auteurs / Section 2 : Organismes agréés et commissions
Article R382-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2001-644 du 18 juillet 2001 - art. 3 () JORF 20 juillet 2001
Il est institué une commission pour chacune des branches professionnelles mentionnées à l'article R. 382-2. Les commissions sont ainsi composées :
Commission des écrivains.
Nombre de membres représentants :
Des auteurs : 7
Des diffuseurs : 2
De l'Etat : 2
Nombre total de membres représentants : 11.
Commission des auteurs, compositeurs de musique et chorégraphes.
Nombre de membres représentants :
Des auteurs : 6
Des diffuseurs : 3
De l'Etat : 2
Nombre total de membres représentants : 11.
Commission des auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques.
Nombre de membres représentants :
Des auteurs : 6
Des diffuseurs : 3
De l'Etat : 2
Nombre total de membres représentants : 11.
Commission des auteurs d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles.
Nombre de membres représentants :
Des auteurs : 6
Des diffuseurs : 3
De l'Etat : 2
Nombre total de membres représentants : 11.
Commission des photographes indépendants.
Nombre de membres représentants :
Des auteurs : 6
Des diffuseurs : 3
De l'Etat : 2
Nombre total de membres représentants : 11.
Il est désigné un suppléant pour chaque membre titulaire.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] — les dispositions des articles L. 382-1, L. 382-2, R. 382-4 et D. 382-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 2121-1 du code du travail s'opposent à ce que les six sièges réservés, au sein de la commission de la photographie, aux représentants des organisations professionnelles et syndicales des artistes-auteurs soient attribués à une seule et même organisation, à savoir l'Union des photographes professionnels (UPP) ;
Lire la suite…- Photographe·
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[…] Considérant que l'article R 382-4 du Code de la Sécurité Sociale stipule : […] réf. 8.587/04 : mise en demeure du 7 janvier 2004
Lire la suite…- Mise en demeure·
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- Artistes·
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- Montant·
- Principal·
- Urssaf·
- Retard·
- Cotisations·
- Assujettissement
3. Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale rd carsat, 9 avril 2024, n° 22/03378
[…] Aux termes de l'article L.382-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, les artistes auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, ainsi que photographiques, sont affiliés obligatoirement au régime général de sécurité sociale pour les assurances sociales et bénéficient des prestations familiales dans les mêmes conditions que les salariés. […] L'article R.382-7 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose que les organismes agréés assurent le recouvrement des cotisations et contributions instituées par les articles L. 382-3 et L. 382-4. […]
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