Entrée en vigueur le 1 novembre 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2006-1324 du 31 octobre 2006 - art. 1 () JORF 1er novembre 2006
Peuvent être agréées conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 382-4, pour l'accomplissement des missions prévues à l'article R. 382-7, des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, et dont les statuts satisfont aux dispositions des articles R. 382-8 à R. 382-11.
L'agrément est donné par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la sécurité sociale.
[…] Il résulte des dispositions de l'article R. 382-6 et R. 382-6 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que si les prestations d'assurance-vieillesse des artistes auteurs sont versées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse, […] En vertu de l'article R. 351-1 du code de la sécurité sociale, « les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte : 1°) des cotisations versées au titre de la législation sur les assurances sociales et arrêtées au dernier jour du trimestre civil précédant la date prévue pour l'entrée en jouissance de la pension, rente ou allocation aux vieux travailleurs salariés ».
[…] Aux termes des premier et dernier alinéas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale : « Les artistes auteurs d'oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, […] ainsi que les obligations de l'employeur en matière d'affiliation, et son article R. 382-6 prévoit l'existence de deux organismes agréés, selon les branches professionnelles considérées. Enfin, aux termes de l'article R. 383-45 du même code : « La date du scrutin et celle de l'ouverture de la campagne électorale sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ».
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Décembre 2007 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 06/18251 […] Monsieur Q R Y […] Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs, selon laquelle, au visa des articles R 382-6 et R 382-7 du Code de la Sécurité Sociale, il a la qualité d'auteur photographe créateur et est admis, à ce titre, […] 1 Selon l'article L. 145-2 6° du Code de commerce, les dispositions du chapitre de ce code relatif aux baux commerciaux s'appliquent aux baux consentis à des artistes admis à cotiser à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs graphiques et plastiques, […]
La maison des artistes est une association agréée par l'État pour la gestion du régime obligatoire de sécurité sociale des artistes auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, en application des articles L. 382-4 et R. 382-6 du code de la sécurité sociale. En 2002, le budget de fonctionnement de l'organisme était de 2 920 591 euros, pour un effectif de quarante-deux agents, dont un à mi-temps (soit 41,5 agents). Le coût moyen de gestion par agent était donc de 70 376 euros (ratio budget de fonctionnement/nombre d'agents).
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