Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques et charges : artistes auteurs / Section 2 : Organismes agréés et commissions
Article R382-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°94-1147 du 27 décembre 1994 - art. 4 () JORF 29 décembre 1994
Peuvent être agréées conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 382-4, pour l'accomplissement des missions prévues à l'article R. 382-7, des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, et dont les statuts satisfont aux dispositions des articles R. 382-8 à R. 382-11.
L'agrément est donné par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Décembre 2007 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 06/18251 […] Pour demander l'extension légale du statut des baux commerciaux, E F produit une attestation du 21 mai 2007 du directeur de l'AGESSA, Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs, selon laquelle, au visa des articles R 382-6 et R 382-7 du Code de la Sécurité Sociale, il a la qualité d'auteur photographe créateur et est admis, à ce titre, à cotiser au régime de sécurité sociale des artistes-auteurs.
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2. Conseil d'État, 1ère chambre, 5 octobre 2018, 416016, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes des premier et dernier alinéas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale : « Les artistes auteurs d'oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, […] agréés par l'autorité administrative, assument notamment le recouvrement des cotisations et contributions instituées par la loi pour le financement de cette couverture, ainsi que les obligations de l'employeur en matière d'affiliation, et son article R. 382-6 prévoit l'existence de deux organismes agréés, selon les branches professionnelles considérées. […]
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La maison des artistes est une association agréée par l'État pour la gestion du régime obligatoire de sécurité sociale des artistes auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, en application des articles L. 382-4 et R. 382-6 du code de la sécurité sociale. En 2002, le budget de fonctionnement de l'organisme était de 2 920 591 euros, pour un effectif de quarante-deux agents, dont un à mi-temps (soit 41,5 agents). Le coût moyen de gestion par agent était donc de 70 376 euros (ratio budget de fonctionnement/nombre d'agents).
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