Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques et charges : artistes auteurs / Section 2 : Organismes agréés et commissions
Article R382-9 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°94-1147 du 27 décembre 1994 - art. 6 () JORF 29 décembre 1994
Le directeur de chaque organisme agréé est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la culture.
L'agent comptable de chaque organisme est nommé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget. Il est tenu d'assurer la gestion des comptes distincts correspondant au fonctionnement de l'organisme agréé.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 26 mai 2014, n° 13/10884
[…] Elle fait valoir ensuite qu'en application de l'article R 351-1 du code de la sécurité sociale, seules les cotisations versées au dernier jour du trimestre civil précédant la date prévue pour l'entrée en jouissance de la pension sont productives de droits pour le calcul de la pension. […] Elle précise que, dans le régime des artistes auteurs, la date d'acquisition des périodes d'assurance vieillesse dépend de celle fixée par l'article R 382-9 du code de la sécurité sociale pour le versement des cotisations appelées le 15 e jour de chaque trimestre et fait observer qu'en l'absence de versement d'un minimum de cotisations aucune période d'assurance ne peut être validée. […]
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