Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques et charges : artistes auteurs / Section 4 : Cotisations

Article R382-19 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version29/12/1994

Version01/11/2006

Version01/01/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 77-221 1977-03-08 art. 3 al. 8

Entrée en vigueur le 29 décembre 1994

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret n°94-1147 du 27 décembre 1994 - art. 13 () JORF 29 décembre 1994

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 382-29, les organismes agréés peuvent conclure, avec les tiers habilités par les artistes auteurs à percevoir pour leur compte des droits d'auteur, des conventions en vue du versement, par ces tiers, de la contribution et des cotisations précomptées afférentes à ces droits au lieu et place des débiteurs de ces contributions et cotisations. Ces conventions sont soumises à l'agrément du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la culture.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 29 décembre 1994
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°94-1147 du 27 décembre 1994 - art. 13 () JORF 29 décembre 1994

8 textes citent l'article

Commentaires • 3

Afficher tout (3)

1. Gouvernance du régime social des artistes-auteurs et excès de pouvoir du ministère de la CultureAccès limité

Par stéphanie Le Cam · Dalloz · 1^er février 2022

2. Sélection de jurisprudence du Conseil d’État

Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 25 novembre 2021

L. 382-1 du code de la sécurité sociale, l'art. 2 du décret du 28 août 2020 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs et à la composition du conseil d'administration de tout organisme agréé prévu à l'article R. 382-2 du code de la sécurité sociale est donc illégal en tant qu'il prévoit, d'une part, que siègent avec voix délibérative au sein du conseil d'administration de tout organisme agréé prévu à l'article R. 382-2 « trois […] représentants des tiers habilités mentionnés au premier alinéa de l'article R. 382-19 » et, d'autre part, que ces personnes sont désignées par le ministre chargé de la culture.

3. Pouvoir d’achat des artistes-auteurs : l’État instaure une aide financièreAccès limité

LégiSocial

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 20 octobre 2021, 445648, Inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] 2. L'article 2 du décret du 28 août 2020 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs et à la composition du conseil d'administration de tout organisme agréé prévu à l'article R. 382-2 du code de la sécurité sociale a modifié l'article R. 382-8 de ce même code pour prévoir un " conseil d'administration comprenant seize représentants des artistes-auteurs, […] mentionnés au premier alinéa de l'article R. 382-19 [c'est-à-dire des sociétés de gestion et de répartition des droits d'auteur ] " au sein des associations agréées gérant pour le compte des organismes de sécurité sociale l'affiliation des artistes-auteurs, […]

Artistes·
Sécurité sociale·
Conseil d'administration·
Justice administrative·
Propriété intellectuelle·
Comités·
Culture·
Gestion·
Droits d'auteur·
Conseil

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes