Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques et charges : artistes auteurs / Section 4 : Cotisations
Article R382-20 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°94-1147 du 27 décembre 1994 - art. 14 () JORF 29 décembre 1994
Les mêmes personnes doivent déclarer à l'organisme agréé compétent les éléments déterminant l'assiette de leurs contributions dans les conditions ci-après :
Les personnes dont la contribution est assise sur le chiffre d'affaires font parvenir à l'organisme agréé avant le 1er mai de chaque année la déclaration de leur chiffre d'affaires de l'année civile précédente ainsi qu'un état récapitulatif précisant la part du chiffre d'affaires correspondant à la diffusion ou à l'exploitation commerciale des oeuvres de chaque artiste-auteur.
Dans les autres cas, les déclarations de droits d'auteur et de rémunération sont adressées trimestriellement à l'organisme agréé en même temps que le versement des contributions ainsi que des cotisations prévues au deuxième alinéa de l'article R. 382-27. Elles portent sur le montant des rémunérations et des droits d'auteur versés au cours du trimestre civil écoulé.
Celles des personnes visées au premier alinéa dont la contribution n'est pas assise sur le chiffre d'affaires doivent également faire parvenir à l'organisme agréé, avant le 31 janvier de chaque année, une déclaration faisant ressortir, pour chaque artiste-auteur dont elles ont diffusé ou exploité commercialement les oeuvres originales, le montant total des rémunérations versées au cours de l'année précédente.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les modèles des déclarations nécessaires à l'application des dispositions du présent article.
Les tiers habilités mentionnés à l'article R. 382-19 effectuent pour le compte des débiteurs les déclarations et versements aux dates fixées par la convention prévue au même article.
Commentaires • 3
On trouve toutefois trace d'une lettre ministérielle de 19871 selon laquelle « les auteurs de logiciels doivent bénéficier des dispositions des articles L. 382-1 et suivants du code de la sécurité sociale relatives à la protection des artistes-auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques, […] l'article R. 382-23 du code de la sécurité sociale prévoit que « les cotisations dont sont redevables, […] les articles R. 382-20 à R. 382-22 du code de la sécurité sociale organisent la possibilité pour les organismes agréés de prendre connaissance des revenus d'auteurs à tous les stades de l'activité professionnelle : déclaration d'existence dans les huit jours qui suivent le début de l'activité, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] vivants ou morts, auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques ou de leur rémunération lorsque l'oeuvre n'est pas vendue au public »; que l'article R.382-17 du même Code précise en son alinéa 2 que « … la contribution due à l'occasion de la diffusion ou de l'exploitation commerciale des oeuvres des artistes, vivants ou morts, auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques , est calculée en pourcentage, […] anciennes ou contemporaines; que concernant de même les obligations déclaratives annuelles afférentes à la contribution, l'article R.382-20 du Code de la Sécurité Sociale prévoit que le dossier est composé d'une déclaration globale de chiffre d'affaires et d'un état récapitulatif, […]
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[…] Aux termes de l'article R. 382-20 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret 85-1353 du 17 décembre 1985, […]
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3. Cour d'appel de Paris, 30 octobre 2008, 06/00485
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.382-4 alinéa 1 du Code de la Sécurité Sociale le financement des charges incombant aux employeurs au titre des assurances sociales et des prestations familiales est assuré par le versement d'une contribution par toute personne physique ou morale, […] qu'en référence aux dispositions de l'article R. 382-2-30 du même code qui dans sa rédaction applicable à la période concernée définit les oeuvres d'art originales comme étant visées par l'article 71 de l'annexe III du Code Général des Impôts, […] l'article R.382-20 du Code de la Sécurité Sociale prévoit que le dossier est composé d'une déclaration globale de chiffre d'affaires et d'un état récapitulatif, […]
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