Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques et charges : artistes auteurs / Section 4 : Cotisations
Article R382-26 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°94-1147 du 27 décembre 1994 - art. 18 () JORF 29 décembre 1994
Lorsque les revenus salariaux sont égaux ou supérieurs au plafond, seule est due la cotisation établie sur la totalité des revenus artistiques.
L'arrêté mentionné à l'article L. 382-6 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] Aux termes de l'article L.382-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, les artistes auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, […] L'article R.382-28 du même code dans sa version applicable, dispose que pour l'application des articles R. 382-23 et R. 382-26, les intéressés sont tenus de fournir à l'organisme agréé compétent avant le 1er avril une déclaration comportant l'indication détaillée par nature des revenus tirés de leurs activités professionnelles au cours de l'année précédente. […]
Lire la suite…[…] Elle soutient que, si en application de l'article L172-1 du code de la sécurité sociale, il est tenu compte, pour apprécier les conditions d'ouverture des droits, des périodes effectuées dans un autre régime, en revanche le calcul des indemnités journalières pour les artistes auteurs est prévu par l'article R382-34-1 du code de la sécurité sociale: « Le gain journalier servant de base au calcul des prestations en espèces de l'assurance maternité est déterminé en divisant par 365 le montant de l'assiette annuelle prévue aux articles R382-23 àR382-26 afférente à la dernière année civile connue de la caisse et dans la limite du plafond mentionné à l'article L241-3 en vigueur le dernier jour du mois civil précédent celui de l'interruption de travail ».
Lire la suite…- Artistes·
- Indemnités journalieres·
- Maternité·
- Sécurité sociale·
- Cotisations·
- Affiliation·
- Assurance maladie·
- Assurances·
- Profession libérale·
- Demande
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 15 décembre 2016, n° 13/10842
[…] — s'agissant de l'activité non salariée, elle rappelle que les indemnités journalières sont calculées à partir du gain journalier applicable à la date du congé, c'est à dire en divisant par 365 le montant de l'assiette annuelle prévue aux articles R382-23 à R382-26 du code de la sécurité sociale afférente à la dernière année civile connue, soit en l'espèce , le congé de madame X démarrant le 21 avril 2011, […] Fixe le droit d'appel prévu par l'article R.144-10 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale à la charge de l'appelant qui succombe au 10 e du montant mensuel du plafond prévu à l'article L.241-3 et condamne Madame X au paiement de ce droit ainsi fixé à la somme de 321,80€.
Lire la suite…- Maternité·
- Indemnités journalieres·
- Accouchement·
- Congé·
- Cotisations·
- Artistes·
- Sécurité sociale·
- Salariée·
- Calcul·
- Référence