Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre 8 : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques et charges : artistes auteurs / Section 4 : Cotisations
Article R382-27 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La fraction de cotisation à la charge de l'artiste auteur, assise sur la totalité des revenus provenant des activités artistiques déclarés par un tiers, est précomptée et versée à l'organisme agréé compétent par la personne physique ou morale de laquelle l'intéressé perçoit sa rémunération. Lorsque les revenus provenant des activités artistiques ne sont pas déclarés par un tiers, cette fraction de cotisation est versée par l'artiste auteur à l'organisme agréé compétent.
Commentaires • 3
[…] par l'article 82 de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 (J.O. du 19 janvier 1994) relative a la sante publique et a la protection sociale que par le decret no 94-1147 du 27 decembre 1994 (J.O. du 29 decembre 1994). […] Abrogeant, […] mais sur le benefice non commercial majore de 15 p. 100 du fait que les cotisations du regime general sont assises sur le salaire brut et non pas sur le salaire net. […] Completant l'article R . 382 - 27 du code de la securite sociale […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Que ces dispositions ont été codifiées aux articles L.382-1 et suivants et R.382-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; Que l'article R.382-27 du même Code prévoit le précompte des seules cotisations maladie maternité et assurance veuvage ;
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[…] Textes. - Loi n°75-1348 du 31 décembre 1975 - Article L. 382-1, L.382-4, R 382-1et suivants, R.382-27, L 242-1 du code de la Sécurité sociale - Article L. 762-1 du code du travail Les artistes auteurs d''uvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques ainsi que photographiques relèvent du régime général.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14e chambre, 7 juillet 2017, n° 17/02005
[…] L'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale affilie au régime général de sécurité sociale les artistes auteurs d''uvres littéraires et dramatiques et d''uvres graphiques. […] Les articles L. 382-5 et R. 382-27 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction applicable à la cause, mettent en place un mécanisme de précompte.
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