Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges / Section 6 : Sapeurs-pompiers volontaires

Article R381-95 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version08/07/1992

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 75-1258 1975-12-27 art. 7 ELEMENTS REGLEMENTAIRES

Entrée en vigueur le 8 juillet 1992

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°92-620 du 7 juillet 1992 - art. 18 () JORF 8 juillet 1992

Le taux d'invalidité mentionné à l'article L. 381-25 est fixé à 66,66 %.

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Entrée en vigueur le 8 juillet 1992
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Décret n°92-620 du 7 juillet 1992 - art. 18 () JORF 8 juillet 1992

Sortie de vigueur le 6 mai 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-736 du 3 mai 2017 - art. 5

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