Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre I : Généralités / Chapitre 2 : Affiliation - Immatriculation
Article R312-10 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 1986
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret 86-839 1986-07-16 art. 14 JORF 17 juillet 1986
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[…] X aurait sollicité son affiliation au régime de sécurité sociale au titre des missions de prophylaxie qu'il a exercées, comme le lui permettaient les dispositions de l'article R. 312-10 du code de la sécurité sociale, il y a lieu de considérer qu'eu égard aux obligations de déclaration pesant sur l'administration, au caractère accessoire de l'activité de prophylaxie collective des animaux pour un vétérinaire comme M. […]
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[…] Considérant, toutefois, qu'il n'est pas contesté que M. X n'a jamais sollicité son affiliation au régime de sécurité sociale au titre des missions de prophylaxie qu'il a exercées, comme le lui permettaient les dispositions de l'article R. 312-10 du code de la sécurité sociale ; que, dans ces conditions, il doit être tenu pour partiellement responsable du préjudice qu'il invoque ; qu'il sera fait une juste appréciation de la part de responsabilité qui lui incombe en laissant à sa charge le quart des conséquences dommageables qui résultent du défaut fautif d'affiliation ;
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3. Tribunal administratif de Rennes, 15 juillet 2014, n° 1204096
[…] X n'a jamais sollicité son affiliation au régime de sécurité sociale au titre des missions de prophylaxie qu'il a exercées, comme le lui permettaient les dispositions de l'article R. 312-10 du code de la sécurité sociale, il y a lieu de considérer qu'eu égard aux obligations de déclaration pesant sur l'administration, au caractère accessoire de l'activité de prophylaxie collective des animaux pour un vétérinaire comme M. […]
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