Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre I : Généralités / Chapitre 5 : Contrôle médical
Article R315-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 1987
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret 87-1020 1987-12-18 art. 1 JORF 20 décembre 1987
Pour la direction du service du contrôle médical, le directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie est assisté d'un médecin conseil national et de deux médecins conseils nationaux adjoints. Des praticiens conseils peuvent se voir confier à l'échelon national certaines attributions ou missions d'ordre technique.
Commentaires • 6
Décisions • 70
[…] R 315-2 du code de la sécurité sociale, dont ils sont les agents et les caisses primaires ne peuvent voir leur responsabilité engagée pour des fautes commises par eux dans l'exercice de leurs fonctions. […] DEBOUTE la Sas Smoby Toys de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Lire la suite…- Arrêt de travail·
- Titre·
- Législation·
- Faute·
- Sécurité sociale·
- Demande·
- Procédure civile·
- Dommages et intérêts·
- Maladie·
- Infirmation
[…] que les précédents cités par le D r D ne sont pas pertinents ; que devant la chambre disciplinaire de première instance, le D r D a disposé d'un délai suffisant pour répondre au dernier grief avancé contre lui par le conseil départemental ; que l'article R. 315-2 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable devant les juridictions disciplinaires ; que la valeur probante des pièces produites par le conseil départemental est certaine ; qu'au fond, le D r D se livre depuis des années à des actes graves ; […]
Lire la suite…- Conseil·
- Acte·
- Midi-pyrénées·
- Chirurgie·
- Prescription·
- Cabinet·
- Conciliation·
- Médecin généraliste·
- Plainte·
- Sanction
3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 15 février 2024, n° 22/00749
[…] Il y a lieu de préciser qu'en application des dispositions de l'article R.315-l-2 du code de la sécurité sociale, Mme [P] a demandé à être entendue par le service du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie et l'entretien contradictoire s'est déroulé le 23 février 2018.
Lire la suite…- Relations du travail et protection sociale·
- Protection sociale·
- Facturation·
- Notification·
- Acte·
- Assurance maladie·
- Tribunal judiciaire·
- Incompatible·
- Chirurgie·
- Sécurité sociale