Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre I : Généralités / Chapitre 5 : Contrôle médical
Article R315-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 1987
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret 87-1020 1987-12-18 art. 2 JORF 20 décembre 1987
Commentaires • 3
L'allocation des moyens dont ils disposent pour remplir leur mission, qui relève de l'article R. 315-4 du code de la sécurité sociale, résulte de la dotation attribuée par la caisse nationale à chaque échelon régional. Dans un souci d'améliorer la maîtrise médicalisée des dépenses de santé, un accroissement significatif des moyens accordés au contrôle médical a été engagé.
Lire la suite…Il convient de souligner que les periodes reconnues equivalentes, definies a l'article R 315-4 du code de la securite sociale, ne sont pas constitutives de droits a la retraite ; elles ne peuvent que s'ajouter a des periodes d'assurance.
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Le rapport d'activité est prévu par l'article R.315-4 du code de la sécurité sociale et doit être transmis à l'inspection générale des affaires sociales. […]
Lire la suite…- Rapport d'activité·
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[…] A la suite du protocole d'accord du 14 mai 1992, Monsieur Y était classé au niveau 3 coefficient 185 de la nouvelle classification des employés et cadres (agent technique hautement qualifié). Par arrêt en date du 11 avril 2003, la Cour d'appel de X, statuant sur une demande de reclassement au niveau 5 A formée par Monsieur Y, confirmait le jugement du 25 janvier 2002 le déboutant de l'intégralité de ses demandes. L'article R.315-4 du Code de la sécurité sociale modifié par le décret n°2007-102 du 26 janvier 2007 ne fait plus mention des agents visiteurs. La fonction principale d'agent visiteur ou enquêteur disparaissait. Il appartenait à l'employeur de proposer au salarié une réorientation avec un accompagnement personnalisé.
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3. Cour d'appel de Paris, 20 septembre 2012, n° 10/03639
[…] Les articles R 315-4, R 315-3 et R 315-2 du code de la sécurité sociale, au chapitre V du livre troisième intitulé « CONTRÔLE MÉDICAL » sont ainsi rédigés : article R315-4 : « Chaque échelon local du contrôle médical, dont la circonscription est définie par le directeur général de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est dirigé par un médecin-conseil chef de service. Le praticien conseil chef de service établit chaque année …. »,
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En effet, il semblerait que les femmes qui exercent en libéral ne bénéficient pas des mêmes avantages familiaux que leurs collègues qui dépendent du régime général, et notamment la majoration de la durée d'assurance de deux ans par enfant élevé (article 315-4 du code de la sécurité sociale). Il aimerait donc connaître sa position sur cette disparité de traitement et savoir si le Gouvernement entend agir pour rétablir l'équité entre les praticiens.
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