Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre II : Assurance maladie / Chapitre 2 : Prestations en nature / Section 1 : Participation de l'assuré
Article R322-9-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 septembre 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2001-833 du 13 septembre 2001 - art. 2 () JORF 15 septembre 2001
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 8 décembre 2020, n° 19/04959
[…] du 01 Juillet 2019 […] Le 17 juin 2016, Madame Z X, alors âgée de 42 ans pour être née le […], a obtenu de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire, au visa de l'article L.322-3 12° et R.322-9-1 2° du code de la sécurité sociale, un accord de prise en charge à 100 % des soins en rapport avec son traitement de l'infertilité, valable du 17 mai 2016 au 17 mai 2021.
Lire la suite…- Assurance maladie·
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En application des dispositions resultant de ces textes, les malades reconnus atteints d'une affection de longue duree, sur liste ou hors liste, ou d'affections multiples caracterisees avec etat pathologique invalidant au sens du nouvel article 71-4-1 du reglement interieur type des caisses primaires d'assurance maladie, peuvent desormais beneficier du remboursement a 100 p 100, sans condition de ressources, pour les actes medicaux et prescriptions entrant dans le cadre du protocole inter-regimes d'examen special, y compris les medicaments a vignette bleue. […] Aux termes des articles R 322-4 et R 322-9-1 du code de la Securite sociale, les titulaires d'une pension d'invalidite, […]
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