Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre II : Assurance maladie / Chapitre 2 : Prestations en nature / Section 1 : Participation de l'assuré
Article R322-8 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1987
Est créé par : Décret 86-1376 1986-12-31 art. 1 JORF 1er janvier 1987
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 14
En application de l'article R. 322-8 du code de la sécurité sociale, la participation de l'assuré était depuis 2006 égale à 18 euros pour les actes ou les frais d'hospitalisation comportant des actes techniques dont le montant était égal ou supérieur à 91 euros ou dont le coefficient fixé par la nomenclature générale des actes professionnels était égal ou supérieur à 50. Les actes en deçà de ces seuils étaient soumis au ticket modérateur de droit commun (30 % à la charge de l'assuré pour les actes réalisés en ville et 20 % pour les actes réalisés en établissement de santé).
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FNATH, ASSOCIATION DES ACCIDENTES DE LA VIE, dont le siège est 42, rue des Alliés à Saint-Etienne (42100) et l'ASSOCIATION CISS – COLLECTIF INTERASSOCIATIF SUR LA SANTE, dont le siège est 5, rue du Général Bertrand à Paris (75007) ; ces associations demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2006-707 du 19 juin 2006 modifiant l'article R. 322-8 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son préambule ;
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[…] Attendu que, suite à la parution du décret du 18 décembre 2003 modifiant l'article R322-8 du Code de la Sécurité Sociale, il n'est prévu de suppression du ticket modérateur que pour l'acte affecté d'un coefficient égal ou supérieur à 50, exonération que la circulaire d'application n'étend plus qu'aux périodes d'hospitalisation en rapport avec cet acte ;
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 26 mars 2009, n° 0601401
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. […] Y Z soutient qu'il a droit à la prise en charge intégrale, par l'Assurance maladie, des frais afférents à son hospitalisation au Centre hospitalier de Charleville-Mézières, en application des dispositions de l'article R.322-8 du code de la sécurité sociale, ce litige, qui intéresse les relations d'un assuré social avec l'Assurance maladie et concerne l'application de la réglementation de sécurité sociale, n'est pas de la compétence du juge administratif ;
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