Article R342-4 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985
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Version01/10/1986

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 80 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 octobre 1986

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret 86-130 1986-01-28 art. 3 JORF 29 janvier 1986 en vigueur le 1er octobre 1986

L'entrée en jouissance de la pension prévue à l'article L. 342-1, est fixée, soit au premier jour du mois qui suit le décès de l'assuré si la demande est présentée dans le délai d'un an, soit au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande ou la date à compter de laquelle la veuve est reconnue invalide postérieurement au dépôt de sa demande.
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Entrée en vigueur le 1 octobre 1986
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Décisions12


1Cour d'appel de Paris, 27 mars 2008, n° 07/00121
Confirmation

[…] Considérant que par de justes motifs, que la Cour adopte, les premiers juges ont, au visa des dispositions des articles L 161-8 et L 342-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale débouté D B C de son recours ; […] que par ailleurs l'appelante ne saurait davantage être suivie en ce qu'elle soutient qu'il convient d'étudier ses droits à pension de veuve Y non à la date de sa demande mais à celle du décès de son époux ; qu'en effet selon l'article R342-4 du Code de la Sécurité Sociale la pension de veuve Y prend effet soit au premier jour du mois qui suit le décès de l'assuré si la demande est présentée dans le délai d'un an, […]

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  • Pension de veuve·
  • Sécurité sociale·
  • Pension d'invalidité·
  • Assurance maladie·
  • Décès·
  • Expertise médicale·
  • Médecin·
  • Demande·
  • Maladie·
  • Fait

2Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 2003, 02-30.793, Inédit
Rejet

[…] 1 / qu'en vertu des articles L. 351-4 et L. 342-4 et R. 342-4 du Code de la sécurité sociale, ouvrent droit à majoration de la durée d'assurance, les enfants qui ont été pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire élevés par le titulaire de la pension et à sa charge ou à celle de son conjoint ; que lorsque l'assurée n'a pas assumé la charge de l'enfant qu'elle a élevé, elle ne bénéficie de la majoration que si cet enfant a été à la charge de son conjoint et non de son concubin ;

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  • Enfant·
  • Assurances·
  • Conjoint·
  • Charges·
  • Élève·
  • Aquitaine·
  • Anniversaire·
  • Mariage·
  • Sécurité sociale·
  • Durée

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 9 avril 2021, n° 16/14397
Infirmation

[…] — 'Par arrêt du 15 décembre 2015, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a considéré que l'article R.'342-2 du code de la sécurité sociale, ne mentionnant que la seule notion de conjoint, conduisait à distinguer la situation avant le mariage où l'enfant doit être à la charge exclusive du demandeur et la situation après mariage où l'enfant doit être à la charge du demandeur et/ou de son conjoint'; […] — 'Il s'ensuit que l'assuré ne justifie que d'une période de 7 ans, 4 mois et 25 jours du […] au 17 novembre 1992';

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  • Charges·
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  • Mère·
  • Mariage·
  • Sécurité sociale·
  • Foyer·
  • Anniversaire·
  • Vieillesse·
  • Conjoint
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