Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre IV : Assurance invalidité / Chapitre 2 : Droits du conjoint survivant
Article R342-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1986
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret 86-130 1986-01-28 art. 3 JORF 29 janvier 1986 en vigueur le 1er octobre 1986
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Décisions • 12
[…] Considérant que par de justes motifs, que la Cour adopte, les premiers juges ont, au visa des dispositions des articles L 161-8 et L 342-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale débouté D B C de son recours ; […] que par ailleurs l'appelante ne saurait davantage être suivie en ce qu'elle soutient qu'il convient d'étudier ses droits à pension de veuve Y non à la date de sa demande mais à celle du décès de son époux ; qu'en effet selon l'article R342-4 du Code de la Sécurité Sociale la pension de veuve Y prend effet soit au premier jour du mois qui suit le décès de l'assuré si la demande est présentée dans le délai d'un an, […]
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[…] — 'Par arrêt du 15 décembre 2015, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a considéré que l'article R.'342-2 du code de la sécurité sociale, ne mentionnant que la seule notion de conjoint, conduisait à distinguer la situation avant le mariage où l'enfant doit être à la charge exclusive du demandeur et la situation après mariage où l'enfant doit être à la charge du demandeur et/ou de son conjoint'; […] — 'Il s'ensuit que l'assuré ne justifie que d'une période de 7 ans, 4 mois et 25 jours du […] au 17 novembre 1992';
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 2003, 02-30.793, Inédit
[…] 1 / qu'en vertu des articles L. 351-4 et L. 342-4 et R. 342-4 du Code de la sécurité sociale, ouvrent droit à majoration de la durée d'assurance, les enfants qui ont été pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire élevés par le titulaire de la pension et à sa charge ou à celle de son conjoint ; que lorsque l'assurée n'a pas assumé la charge de l'enfant qu'elle a élevé, elle ne bénéficie de la majoration que si cet enfant a été à la charge de son conjoint et non de son concubin ;
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