Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage / Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite / Section 2 : Périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées / Sous-section 2 : Bénéficiaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux
Article R351-15 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1987
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret 87-801 1987-09-29 art. 15 JORF 1er octobre 1987
Ces périodes sont calculées de date à date et décomptées en trimestres ; toute fraction de trimestre est comptée pour un trimestre. Le nombre total de trimestres retenu ne peut excéder trente-six.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] de l'article R . 351 -13 du même code : « Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, […] d'un an par enfant à charge ou élevé dans les conditions fixées à l'article L. 327 du code de la sécurité sociale ; […] de ressources mensuelles inférieures à un plafond correspondant à 70 fois le montant journalier de l'allocation pour une personne seule et 110 fois le même montant pour un couple. (…) » et qu'aux termes de l'article R . 351 - 15 […]
Lire la suite…- Allocation·
- Solidarité·
- Formation professionnelle·
- Travail·
- Recherche d'emploi·
- Justice administrative·
- Assurances·
- Condition·
- Activité·
- Bénéfice
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code du travail en vigueur, que reprend l'article L. 5421-1 du code du travail : « En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, […] ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent chapitre. » ; qu'aux termes de l'article R. 351-13 du même code alors en vigueur, […] dans la limite de trois ans, d'un an par enfant à charge ou élevé dans les conditions fixées à l'article L. 327 du code de la sécurité sociale ; […] que l'article R. 351-15 du même code dispose que : « L'allocation de solidarité spécifique est attribuée pour une période de six mois renouvelable.(…) » ; […]
Lire la suite…- Indemnisation des travailleurs privés d'emploi·
- Politiques de l'emploi·
- Travail et emploi·
- Allocation·
- Solidarité·
- Emploi·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Code du travail·
- Formation professionnelle
3. Tribunal administratif de Versailles, 2 avril 2009, n° 0610396
[…] application de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale . » ; qu'aux termes des dispositions de l'article R . 351 -5 du même code : « I. – Les ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée sont celles perçues par le bénéficiaire (…) II. – Les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème, […] qu'aux termes de l'article R . 351 - 15 […]
Lire la suite…- Allocations familiales·
- Logement·
- Aide·
- Barème·
- Justice administrative·
- Situation de famille·
- Habitation·
- Construction·
- Tribunaux administratifs·
- Famille