Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage / Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite / Section 2 : Périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées / Sous-section 2 : Bénéficiaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux
Article R351-17 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1987
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret 87-801 1987-09-29 art. 15 JORF 1er octobre 1987
Si l'assuré avait demandé à effectuer un rachat de cotisations en application des articles R. 742-22 à R. 742-29, la caisse compétente est celle qui a été chargée de l'instruction de la demande de rachat.
Les demandes de validation sont obligatoirement accompagnées d'une attestation délivrée par le service des anciens combattants qui a attribué l'indemnité de soins aux tuberculeux, indiquant :
1°) les périodes durant lesquelles cette indemnité a été servie ;
2°) le cas échéant, les périodes pendant lesquelles l'hospitalisation de l'intéressé a entraîné la suspension de l'indemnité ;
3°) les périodes pour lesquelles l'activité professionnelle éventuellement exercée n'a pas entraîné la suspension de l'indemnité.
Dans le cas prévu au 3°, la demande doit préciser, en outre, le régime d'assurance vieillesse auquel l'intéressé a été affilié au titre de l'activité exercée ainsi que les références sous lesquelles il a cotisé.
Lorsqu'une demande de rachat avait été faite en application de l'article L. 742-4, seule est exigée la production des justifications complémentaires relatives aux périodes d'hospitalisation éventuelle.
Commentaire • 1
Décisions • 19
[…] — La caisse invoque l'article R. 351-17 du code de la sécurité sociale, mettant à la charge de l'assuré une obligation de faire parvenir certains justificatifs et documents afin de bénéficier de la validation des périodes. Or, ce texte concerne l'indemnité de soins aux tuberculeux, inapplicable à l'espèce.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5423-18 du code du travail, en vigueur à la date de la décision attaquée : « Ont droit à une allocation équivalent retraite, […] de la durée de cotisation à l'assurance vieillesse, définie au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, requise pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein, […] d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes de base obligatoires d'assurances vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes bénéficient sous conditions de ressources d'une allocation équivalent retraite (…) » ; que selon l'article R. 351-15-1 du même code, […] et que, selon l'article R. 351-17 de ce code, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 15 juillet 2011, n° 0903088
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-12 du code de la construction et de l'habitation, […] peuvent être obtenues par les organismes chargés du paiement de l'aide selon les modalités de l'article L. 114-14 du code de la sécurité sociale. / La fraude, […] l'inexactitude ou le caractère incomplet des informations recueillies en application de l'alinéa précédent exposent le bénéficiaire ou le demandeur aux sanctions et pénalités prévues aux articles L. 114-13 et L. 114-17 du code de la sécurité sociale. / Lorsque les informations ne peuvent pas être obtenues dans les conditions prévues au premier alinéa, […] que l'article R. 351-17 du même code dispose : « L'aide personnalisée ne peut être attribuée au profit d'un même bénéficiaire ou d'une même famille au titre de plusieurs logements. […] » ; […]
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[…] des aides personnelles au logement des demandeurs âgés de moins de vingt-cinq ans et qui bénéficient d'un contrat de travail autre qu'un contrat à durée indéterminée. […] C'est pourquoi il a été envisagé de supprimer par décret la dérogation permettant aux jeunes de moins de vingt-cinq ans de ne pas se voir appliquer le dispositif de l'évaluation forfaitaire des ressources prévu aux articles R . 532-8 du code de la sécurité sociale et R . 351 - 17 […]
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